Législation Mémento des règles du Dépôt légal Loi du 19 décembre 2006 modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 Arrêté royal du 14 février 2008 modifiant l’arrêté royal du 31 décembre 1965 Loi du 8 avril 1965 instituant le Dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique Arrêté royal du 31 décembre 1965 portant l'exécution de la loi du 8 avril
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