Historique de la législation sur le Dépôt légal

Un peu d’histoire

Le Dépôt légal acquiert et conserve, depuis le 1er janvier 1966, toutes les publications parues sur le territoire national de la Belgique et publiées à l'étranger par des auteurs de nationalité belge. La loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique fut publiée au Moniteur belge du 18 juin 1965.

Sauvegarder le patrimoine culturel

Le but premier de la loi sur le Dépôt légal est la sauvegarde du patrimoine culturel écrit du pays au profit des générations à venir. Grâce à cette loi, la Bibliothèque royale peut rassembler une collection unique qui offre une vue d'ensemble de la production littéraire nationale.

Aperçu mensuel

Dans le cadre de sa mission de conservation et de mise à disposition de ses collections, la Bibliothèque royale est tenue d’établir une liste complète de tout ce qui est édité en Belgique ou édité à l’étranger par des auteurs belges (Belgicana). Cette Bibliographie de Belgique, éditée pendant de longues années sur papier et ensuite sur cd-rom, est depuis 2008 publiée mensuellement sur notre site web.

Supports numériques

Les publications éditées sur un support autre que le papier (microfilms, supports photographiques, magnétiques et numériques) n’étaient pas mentionnées dans la loi de 1965 et échappaient donc à son champ d’application. Afin d’adapter la législation à ces nouveaux développements technologiques, le Sénat et la Chambre ont approuvé respectivement le 4 mai et le 7 décembre 2006, une proposition de loi du sénateur François Roelants du Vivier. La loi relative à la modification des articles 1 et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le Dépôt légal avait pour but d’étendre son champ d’application aux publications sur des supports matériels numériques (disquette, cd, cd-rom, dvd, clé USB…) et microfilms.

Deux exemplaires

Cette proposition de loi contient une autre modification importante : le dépôt, désormais en deux exemplaires, pour toutes les publications non-périodiques de livres et de brochures. La nouvelle loi fut approuvée par le Roi le 19 décembre 2006 et publiée au Moniteur belge le 23 mars 2007.

L’Arrêté royal du 14 février 2008 par lequel les modifications de la loi acquièrent force contraignante à partir du 1er avril 2008, a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2008. Cet A.R. a été soumis pour avis à la Commission de Gestion de la Bibliothèque royale, au Conseil scientifique, à l’Inspection des Finances et à la section Législation du Conseil d’État.

En résumé, la législation a subi en 2008 les modifications suivantes :

  • à partir du 1er avril 2008, deux exemplaires de toutes les publications non-périodiques (livres et brochures) doivent être déposés. En ce qui concerne les publications périodiques (journaux, revues, publications annuelles), il est nécessaire de déposer comme auparavant un seul exemplaire ;
  • les publications électroniques sur supports matériels (disquette, cd, cédérom, dvd, clé USB…) et les microfilms doivent également être déposés ;
  • mises à part les publications dont le prix de vente est d'un montant supérieur à 283 €, le dépôt ne donne pas lieu à un paiement. Ce montant est adapté au début de chaque année calendrier selon l'index des prix à la consommation.

Amendes

Au cours de 2014, la loi sur le Dépôt légal a une nouvelle fois été modifiée. Le motif ? Le montant de l’amende infligée aux éditeurs ou auteurs ne respectant pas leur obligation en matière de dépôt légal, ne répondait plus à la réalité. Les nouvelles amendes sont comprises entre 156 et 1.500 euros. En cas de récidive dans l'année qui suit une première contravention, le contrevenant risque une amende administrative de 300 à 6.000 euros. Il appartient désormais au Directeur général de la Bibliothèque royale de Belgique d’infliger ces amendes.

Cette modification de loi a été publiée au Moniteur belge le 13 juin 2014. La même année ont aussi été publiées au Moniteur belge, les traductions allemandes de la loi du 8 avril 1965 instituant le Dépôt légal et de l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 décembre 1965, et ce respectivement le 2 octobre 2014 et le 23 octobre 2014.