Le dépôt légal de vos publications est obligatoire dès que celles-ci sont proposées au public, même limité (membres d’une association, personnel d’une entreprise, etc.).
Le terme « publication » englobe :
- les publications imprimées
- les microfilms
- les documents sur disquette, CD, cédérom, DVD, clé USB ou autres supports matériels.
Le dépôt des publications numériques se fait quant à lui sur base volontaire.